Mise à jour du 23 juillet 2015 (corsicainfurmazione.org)

(article d’avril 2015) Accompagnée par le mouvement national, l’Associu Sulidarità a toujours été à la pointe de la revendication politico-humanitaire.

Sulidarità a porté depuis sa création, il y a plus de 17 ans, la demande de rapprochement des prisonniers politiques, ainsi que la libération de ces derniers. Une libération aujourd’hui possible à travers une loi d’amnistie. Une amnistie qui s’accompagne d’un processus politique, et ce, depuis la décision du FLNC en juin 2014 de quitter l’échiquier politique. Depuis les votes de la Collectivité Territoriale en faveur des droits du Peuple Corse, et de la constitution à l’initiative de Corsica Libera d’une coordination pour une voie politique regroupant le mouvement national ainsi que des élus progressistes, et des représentants de la société civile, un projet de loi d’amnistie est possible.

25 prisonniers politiques, des recherchés, des mis en examens et des dossiers en cours.

L’Associu Sulidarità a donc tout logiquement envoyé un courrier à tous les Maires de Corse afin qu’ils se positionnent sur cette « amnistie » qui est portée aujourd’hui par la Coordination pour une voie politique.

Une lettre qui a été aussi envoyé aux Présidents des CCI, des Conseils Départementaux, mais aussi aux responsables culturels et de la société civile.

E Cinque Pieve di Balagna, Mairie de Balogna, Vero, Eccica Suarella, Cuttoli, Peri, Tolla

Déjà le 3 février dernier, le Conseil Communautaire di E Cinque Pieve di Balagna a voté à l’unanimité l’amnistie des prisonniers politiques. Le 4 avril dernier, c’est la Mairie de Balogna (résumé sur ce lien de la question de l’amnistie) qui s’est positionné pour l’amnistie.

Suite à ce mail donc certaines Mairies ont déjà répondu positivement, et certaines ont déjà voté des délibérations. (En lien les réponses des Mairies à L’associu Sulidarità, sans lien les mairies en cours de vote, ont voté sans retour à Sulidarità)

1. Eccica Suarella (19 mars)
2. Veru (26 mars)
3. Tolla (29 mars)
4. Peri (1er avril)
5. Balogna (4 avril)
6. Ambiegna (4 avril)
7. Rezza (4 avril)
8. Guitera Les Bains (4 avril 2015)
9. Granace (7 avril)
10. Cuttoli (8 avril)
11. Livia (11 avril)
12. CANNELLE (11 avril)
13. Lopigna (11 avril 2015)
14. VICO SAGONE (11 avril 2015)
15. Bastelicaccia (13 avril)
16. Tavaco (13 avril)
17. Argiusta Moriccio (14 avril 2015)
18. BELVEDERE CAMPOMORO (15 avril 2015)
19. Arru (15 avril)
20. Tallone (15 avril 2015)
21. Casalabriva (15 avril)
22. Aullène (15 avril)
23. Tavera (15 avril)
24. Pinu (15 avril)
25. Viggianello (15 avril)
26. Sarrola Carcopino (17 avril 2015)
27. SANT’ANDREA D’ORCINO (24 avril 2015)
28. CARBUCCIA (24 avril 2015)
29. Lucciana (28 avril)
30. Bocognano (30 avril)
31. Bastelica (30 avril)
32. Pastricciola (2 mai 2015)
33. Forciolo (2 mai 2015)
34. Tralonca (3 mai 2015)
35. OTA (4 mai 2015)
36. Cristinacce (7 mai 2015)
37. Foce Bilzese (7 mai 2015)
38. Prunelli di Casaccuni (7 mai 2015)
39. Bastia (12 mai 2015)
40. Poggio di Nazza (15 mai 2015)
41. Cauro (16 mai 2015)
42. Azzana (16 mai 2015)
43. Moltifao (18 mai 2015)
44. OLMU (19 mai 2015)
45. UCCIANI (22 mai 2015)
46. Santa Lucia di Mercoriu (23 mai 2015)
47. Pietrosella (27 mai 2015)
48. Prunelli D Fium’orbu (29 mai 2015)
49. Calcatoghju (30 mai 2015)
50. Pila CANALI (31 mai 2015)
51. Palasca E CINQUE PIEVE (31 mai 2015)
52. Evisa (1er juin)
53. Ochjatana E CINQUE PIEVE (7 juin 2015)
54. Algajola (8 juin 2015)
55. Poghju di Venacu (11 juin 2015)
56. A Ghisunaccia (12 juin 2015)
57. Serra di Fium’Orbu (13 juin 2015)
58. CARGESE (12 juin 2015)
59. Linguizzetta (17 juin 2015)
60. Belgodère E CINQUE PIEVE
61. Costa E CINQUE PIEVE
62. Feliceto E CINQUE PIEVE
63. Lama E CINQUE PIEVE
64. Mausoleo E CINQUE PIEVE
65. Muro E CINQUE PIEVE
66. Nessa E CINQUE PIEVE
67. Olmi Cappella E CINQUE PIEVE
68. Pietralba E CINQUE PIEVE
69. Poggiola E CINQUE PIEVE
70. Speloncato E CINQUE PIEVE
71. Urtaca E CINQUE PIEVE
72. Vallica E CINQUE PIEVE
73. Ville di Paraso E CINQUE PIEVE
74. Scolca (19 juin 2015)
75. ULMETU (19 juin 2015)
76. PITRETU E BICCHISGIA (20 juin 2015)
77. Cozzano (20 juin 2015)
78. Alandu (21 juin 2015)
79. Prupià (24 juin 2015)
80. Lumiu (24 juin 2015)
81. MELA DI TALLANO ( 25 juin 2015)
82. Calvi
83. Marignana
84. Bunifaziu
85. Alata
86. Guagnu
87. Lugu di Nazza (2 juillet 2015)
88. Zerubia (3 juillet 2015)
89. Aiacciu (6 juillet 2015)
90. Sotta (16 juillet 2015)
91. Porti Vechju (22 juillet 2015)

1. E Cinque Pieve di Balagna (3 février) (17 communes ci dessus, en attente ou confirmées)
2. Conseil Départemental de Haute Corse (18 juin 2015)
3. Assemblée de Corse (28 mair 2015)
4. Università di Corsica (7 juillet 2015)

MAP GOOGLE

Un rapport de l’Assemblée de Corse sur cette question, proposé le 13 mars dernier, et discuté en réunion des Présidents de groupe, devrait être voter en session lors d’une prochaine réunion de la CTC.

Voici la demande de Sulidarità aux Maires, Présidents et responsables :

Madame, Monsieur le Maire

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux.

Aiacciu,

Madame, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Corse a connu quatre décennies de conflit, lequel avait pour enjeu l’avenir politique de l’île. Indépendamment de l’avis que l’on peut avoir sur les différentes positions exprimées durant cette période, un constat peut être fait aujourd’hui de façon commune : la Corse est désormais entrée dans une nouvelle phase.

Durant cinq années à l’Assemblée de Corse, les points de vue se sont rapprochés et de nombreux votes sont intervenus – à de fortes majorités – sur les sujets les plus importants : langue, patrimoine foncier, développement, environnement, évolution institutionnelle…

Prenant en compte cette démarche de dialogue et de cohésion des élus de la Corse, le FLNC a annoncé il y a bientôt un an sa décision de sortir de la clandestinité, et ce afin de faciliter cette démarche de construction commune. Depuis, aucun événement n’est venu contredire l’annonce de l’organisation clandestine.

Par ailleurs, le gouvernement de la France a souhaité ouvrir des discussions avec les élus corses, particulièrement sur la question institutionnelle. Les élus insulaires favorables à la réforme ont déclaré attendre une ouverture de dialogue plus large et ambitieuse.

Dans le même temps, des arrestations de militants politiques ont lieu régulièrement, arrestations en relation avec des faits antérieurs à la décision du FLNC de mettre un terme à ses opérations. Pour les Corses désireux de tourner la page du conflit, ces démarches constituent une entrave sur le chemin de la paix. Dans tous les pays ayant connu une histoire troublée comme la nôtre, la sortie de crise a nécessairement été accompagnée par une mesure d’amnistie. La France elle-même y a eu recours à plusieurs reprises au XXe siècle.

Ainsi, de nombreux élus corses ont formulé officiellement cette proposition.

D’ores et déjà de nombreuses institutions délibérantes de notre île (communes, chambres consulaires, etc..) nous ont contacté, soit pour nous faire part de leurs initiatives, qui pour certaines ont déjà été actées et traduites par une délibération de leurs instances, soit pour nous informer de leur volonté de participer à cette démarche.

Aussi , dans un souci de cohérence organisationnelle et afin de rationaliser toutes les résolutions qui seront prises en ce sens , nous avons pris l’initiative d’adresser à tous les conseils municipaux de Corse , la proposition de soutenir par une délibération, cette demande d’amnistie entrainant la libération des prisonniers et l’arrêt des poursuites envers les recherchés, dans les affaires judiciaires en lien avec la question politique corse.

Afin de vous permettre de mieux appréhender cette demande nous vous joignons deux exemples de délibérations des conseils municipaux des communes de Veru et d’Eccica Suaredda, qui peuvent inspirer le sens que vous entendrez donner à votre délibération future.

Madame, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers, nous espérons que cette démarche, qui sans aucun doute contribuera grandement à la construction d’un avenir de paix pour la Corse, trouvera auprès de votre assemblée communale un écho favorable.

Dans l’attente de votre décision, nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette question et nous vous prions de croire en l’expression de nos sincères remerciements.

Sentimenti corsi fraterni.

Pour L’Associu Sulidarita.

Le président

Jean Marie POLI

Quelques dates (lien 40 ans de revendication)

Depuis les événements en Corse à partir de 1970, deux statuts particuliers ont été octroyés à la Corse, le premier avec l’arrivée de Mitterrand, le deuxième notamment en 1990 sous la houlette de Pierre Joxe.

Le 11 avril 2015 : La Mairie de Levie vote pour l’amnistie des prisonniers politiques

Le 8 avril 2015 : La Mairie de Cuttoli vote pour l’amnistie des prisonniers politiques

Le 4 avril 2015 : Le Conseil Municipal de BALOGNA a voté à la majorité l’amnistie des prisonniers politiques ainsi que l’arrêt des poursuites.

Le 3 avril 2015 : Vanina Le Bomin élue au Conseil Départemental de Haute Corse se positionne au nom d’Inseme Per Bastia pour l’Amnistie des Prisonniers politiques.

Le 2 avril 2015 : François Orlandi (Gauche), fraîchement élu,Président du Conseil Départemental de Haute Corse se positionne sur le rapprochement des prisonniers politiques

Mi mars 2015 : L’Associu Sulidarità sollicite les Maires de Corses, les Présidents de diverses structures (CCI,CG…) ainsi que les représentants de la société civile

Ce mardi 24 mars 2015 : Conférence des Présidents avec un ordre du jour important : rapprochement des détenus (mise en oeuvre de la délibération du 13 mars 2015) et problématique d’une loi d’amnistie, évoquée à la demande du groupe « Corsica Libera »

Le 26 mars 2015 : Le Conseil Municipal de VERO a voté l’amnistie des prisonniers politiques ainsi que l’arrêt des poursuites.

Le 22 Mars 2015 : Lors de l’élection départementale sur Aiacciu, les patriotes ont voté pour l’amnistie des prisonniers politiques

Le 19 mars 2015 : Le Conseil Municipal d’Eccica Suarella a voté l’amnistie des prisonniers politiques ainsi que l’arrêt des poursuites.

Le 13 mars 2015: L’assemblée de Corse délibère une nouvelle fois sur le rapprochement des « détenus insulaires ». Conférence de presse de l’Associu Ghjuventù Tocca à Noi et de la LDH

Le 13 mars 2015 Corsica Libera pose la question de l’Amnistie au sein de l’Assemblée de Corse, une réunion devrait avoir lieu dans la semaine

Le 6 Mars 2015 - Meeting pour faire avancer la réforme institutionnelle et un projet de loi Amnistia per i patriotti

Le 24 février - Le Collectif #SimuDiStuPaese lance un nouveau mot d’ordre « Amnistia di tutt’i Patriotti incarcerati è di i Ricercati »

19 février 2015 : Incarcération de Pierre Paoli, militant historique de la LLN et membre de l’exécutif de Corsica Libera. Prison de Nanterre (Paris)

Le 3 février 2015: Le Conseil Communautaire di E Cinque Pieve di Balagna vote à l’unanimité l’amnistie des prisonniers politiques

Fin février 2015, Marylise Lebranchu, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique, était l’invité de Cuntrastu sur France 3 Corse Via Stella, elle a déclaré notamment à propos de l’amnistie des prisonniers politiques: « Il y a aujourd’hui un climat apaisé. Plusieurs éléments peuvent être discutés. Ce n’est pas de ma compétence. »

Octobre 2014 : A l’initiative de Corsica Libera, une coordination pour une voie politique voit le jour

Aout 2014 : Ghjurnate Internaziunale avec les élus progressistes

Juin 2014 : Le FLNC UC prend une initiative historique en se retirant de l’échiquier politique pour laisser place à la lutte institutionnelle.

En 2001 Accord de Matignon, l’amnistie est au centre des négociations, Lionel Jospin, déclare : « l’amnistie des détenus nationalistes n’est pas à l’ordre du jour ». Ce sera une fin de non recevoir avant que les accords de Matignon ne tombe à l’eau définitivement.

23 décembre 1999 : le FLNC-Canal historique et plusieurs autres groupes clandestins, Clandestinu, le  » FLNC du 5 mai 1996  » et Fronte Ribellu, annoncent une trêve illimitée. Celle-ci fait suite au processus de dialogue engagé le 13 décembre dernier à l’hôtel Matignon, où 28 élus corses ont rencontré le premier ministre Lionel Jospin.

18 janvier 1999 : le FLNC-Canal historique annonce une trêve de ses actions militaires  » sur le territoire national corse  » pendant la préparation des élections territoriales. La trêve prend fin, le 14 mars, au soir du deuxième tour marqué par une progression du score nationaliste.

L’amnistie de 1989 : lors de l’élaboration de la traditionnelle loi d’amnistie postérieure à l’élection présidentielle de 1988, le gouvernement de l’époque tire la leçon du peu de résultats de son initiative de 1982, et ne prévoit pas d’inclure les nationalistes corses dans son champ. A l’initiative d’élus de l’île -MM. Zuccarelli (MRG), et Rossi (UDF)- le texte leur est étendu : le garde des sceaux Pierre Arpaillange s’en remet sur ce point à la sagesse de l’Assemblée.

En 1988-89, une nouvelle loi d’amnistie et un nouveau statut pour la Corse, sous l’égide de Pierre Joxe et Michel Roccard, ont été voté.

Mai 1988 : après la réélection de François Mitterrand, le FLNC décrète de nouveau une trêve en se réservant la possibilité de commettre des actions ponctuelles. Au fil des mois, cette trêve est contestée par une partie des militants de base.

1982, le STATUT DEFERRE met en place une Assemblée territoriale de Corse. A cette occasion, l’Assemblée Nationale prévoit une seconde amnistie plus large, car elle s’applique à « toute action en relation avec des événements d’ordre politique et social ». L’opposition veut en exclure les crimes de sang, la majorité refuse.

En 1982, le Ministre de l’Intérieur Gaston Deferre a préparé une loi sur le statut particulier de la Corse. Une trêve a été décrétée par le FLNC. Deferre avait assorti sa loi d’une amnistie qui englobait jusqu’aux crimes de sang en 1981 avec un complément en janvier 1982. Cette amnistie était une promesse de François Mitterand. La cour de sureté de l’Etat est dissoute, les militants du FLNC sont amnistié, mais les problématiques ne sont pas résolues pour autant, la lutte et le répression reprendront de plus belle

en 1981 une loi post présidentielle d’amnistie est votée et concerne les « Infractions commises en relation avec des élections de toutes sortes ou avec des incidents d’ordre politique ou social survenus en France, à condition que ces infractions n’aient pas entraîné la mort ou des blessures ou infirmités de l’espèce définie au premier alinéa de l’article 310 du code pénal (ou au troisième alinéa de l’article 309 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 81-82 du 2 février 1981), à l’exception des délits de fraude et de corruption électorale et des délits en matière de vote par correspondance et de vote par procuration » (loi du 4 août 1981)

Avril 1981 : peu avant les élections présidentielles, le FLNC annonce pour la première fois un arrêt de ses actions militaires. En février 1982, cependant, les attentats reprennent sur l’ensemble de l’île et du continent, le statut particulier de la Corse, mis en place par le gouvernement socialiste, n’ayant pas satisfait pleinement certains responsables du mouvement. Le 19 août 1982, la plus violente  » nuit bleue  » de l’histoire de la Corse, avec 99 attentats, ponctue l’abandon définitif de cette trêve.

Dossier AMNISTIA - RAPPROCHEMENT

(Historique récent sur les prisonniers politiques)

I Scrianzati

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